Document parlementaire 35S0050-0000-1950

Proposition de loi relevant le taux des allocations familiales aux travailleurs indépendants et supprimant les cotisations des anciens assujettis.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-S0050/001-0000-1950
Document Sénat	35S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Édouard, Van Eyndonck (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES