Document parlementaire 35S0052-1951-1952

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1950, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Complément de pension pour les veuves)

	Fiche complète
	12/12/1951
Documents principaux	00/000-S0052/001-1951-1952
Document Sénat	35S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1952
Date d'envoi	22/01/1952
Auteur(s)	Maurice, Delmotte (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Fernand, Ledoux (Auteur) , Hubert, Lapaille (Auteur) , Léon, Duray (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS