Document parlementaire 35S0053-0000-1950

Proposition de loi instituant un contrôle unique et généralisé dans le domaine des allocations familiales.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-S0053/001-0000-1950
Document Sénat	35S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES