Document parlementaire 35S0056-0000-1950

Proposition de loi portant abrogation de la loi du 19 juillet 1945, tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. (Séances communes de la Chambre et du Sénat)

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Documents principaux	00/000-S0056/001-0000-1950
Document Sénat	35S0056 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1951   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION