Document parlementaire 35S0059-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 13 de l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948, portant coordination des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus. (Impôt foncier)

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Documents principaux	00/000-S0059/001-0000-1950
Document Sénat	35S0059 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1953   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE