Document parlementaire 35S0074-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession. (Succession des personnes fusillées au cours de la guerre 1940-1945)

Fiche complète
03/08/1950
Documents principaux 00/000-S0074/001-0000-1950
00/000-S0106/001-0000-1950
Document Sénat   35S0074
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/08/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/08/1950
Date d'envoi 17/08/1950
Auteur(s) Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
, Jean, Vinois (Auteur)
Document Sénat
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  35S0106
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/08/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Desmet (Auteur)
, Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
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Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS