Document parlementaire 35S0100-0000-1950

Proposition de loi complétant la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation. (... pour les bénéficiaires de statuts sociaux)

	Fiche complète
	17/08/1950
Documents principaux	00/000-S0100/001-0000-1950
Document Sénat	35S0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1950
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION