Document parlementaire 35S0100-1953-1954

Proposition de déclaration de révision de l'article 6, alinéa 2, de la Constitution. (Tous les Belges sont égaux devant la loi sans distinction de sexe)

	Fiche complète
	17/12/1953
Vote Sénat	17/02/1954
Documents principaux	00/000-S0100/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954
Document Sénat	35S0100 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	17/12/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	22/12/1953
Date d'envoi	22/12/1953
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur)
Date de fin	17/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/02/1954   EN DISCUSSION 17/02/1954   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION