Document parlementaire 35S0101-0000-1950

Proposition de loi instaurant le casier civil et organisant la publicité de l'incapacité de disposer.

Fiche complète
17/08/1950
Documents principaux 00/000-S0101/001-0000-1950
00/000-S0041/001-1952-1953
Document Sénat   35S0101
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/08/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/1950
Date d'envoi 10/10/1950
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
, Robert, Ancot (Auteur)
, Albert, Lilar (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 20/11/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/03/1953   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL