Document parlementaire 35S0101-1953-1954

Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution. (Suppression de la phrase : "Chaque électeur n'a droit qu'à un seul vote")

	Fiche complète
	17/12/1953
Vote Sénat	26/02/1954
Documents principaux	00/000-S0101/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954
Document Sénat	35S0101 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	17/12/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	22/12/1953
Date d'envoi	22/12/1953
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	26/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1954   EN DISCUSSION 26/02/1954   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION