Document parlementaire 35S0105-1950-1951

Proposition de loi relative à la comptabilité des commerçants.

	Fiche complète
	16/01/1951
Documents principaux	00/000-S0105/001-1950-1951
Document Sénat	35S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1951
Date d'envoi	23/01/1951
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | COMPTABILITE DES ENTREPRISES