Document parlementaire 35S0108-1953-1954

Proposition de déclaration de révision de la Constitution, par l'adjonction d'un article 24bis. (Droits économiques et sociaux)

	Fiche complète
	22/12/1953
Vote Sénat	26/02/1954
Documents principaux	00/000-S0108/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954
Document Sénat	35S0108 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	22/12/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	12/01/1954
Date d'envoi	12/01/1954
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	26/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1954   EN DISCUSSION 26/02/1954   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION