Document parlementaire 35S0124-1950-1951

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires. (Exemption pour les voitures des parlementaires)

	Fiche complète
	23/01/1951
Documents principaux	00/000-S0124/001-1950-1951
Document Sénat	35S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1951
Date d'envoi	30/01/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | REQUISITIONS