Document parlementaire 35S0125-1952-1953

Proposition de loi relative à la concurrence déloyale. (Action civile - Mesures de précaution - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	20/01/1953
Documents principaux	00/000-S0125/001-1952-1953
Document Sénat	35S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1953
Date d'envoi	25/03/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONCURRENCE DELOYALE