Document parlementaire 35S0126-1952-1953

Proposition de loi tendant à réglementer les ventes de soldes et les liquidations dans le commerce de détail.

	Fiche complète
	20/01/1953
Documents principaux	00/000-S0126/001-1952-1953
Document Sénat	35S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1953
Date d'envoi	03/03/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL