Document parlementaire 35S0127-1952-1953

Proposition de loi portant réorganisation des commissions fiscales. (L'avis de la Commission fiscale devrait à nouveau être rendu obligatoire pour chaque taxation d'office)

	Fiche complète
	20/01/1953
Documents principaux	00/000-S0127/001-1952-1953
Document Sénat	35S0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1953
Date d'envoi	17/02/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF