	Fiche complète
	19/02/1952
Documents principaux	00/000-S0131/001-1951-1952
Document Sénat	35S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1952
Date d'envoi	11/03/1952
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	13/02/1955
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	30/04/1958
Relevé de caducité	27/02/1959
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	20/08/1961
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1963 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| VOYAGEUR DE COMMERCE