Document parlementaire 35S0132-1952-1953

Proposition de loi étendant et réglementant la saisie conservatoire.

	Fiche complète
	27/01/1953
Documents principaux	00/000-S0132/001-1952-1953
Document Sénat	35S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1953
Date d'envoi	17/02/1953
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE