Document parlementaire 35S0136-1950-1951

Proposition de loi tendant au remboursement par l'Etat des amendes indûment perçues par le fisc sur les planteurs de tabacs au cours des dernières années.

	Fiche complète
	30/01/1951
Documents principaux	00/000-S0136/001-1950-1951
Document Sénat	35S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1951
Date d'envoi	15/02/1951
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Simon, Flamme (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC