	Fiche complète
	15/12/1949
Vote Chambre	18/01/1951
Vote Sénat	21/02/1951
Date de la loi	06/03/1951
Date moniteur	16/03/1951
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-K0098/001-1949-1950 00/000-K0324/001-1949-1950 00/000-S0139/001-1950-1951
Document Chambre	34K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/01/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	34K0324 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,François,Clément, Marck (Auteur)
Document Sénat	35S0139 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Octaaf, Van den Storme (Auteur)
Date de fin	21/02/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Marck, Henri,François,Clément
Calendrier	16/02/1950 EN DISCUSSION 16/02/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1951 EN DISCUSSION 18/01/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1951 EN DISCUSSION 21/02/1951 EN DISCUSSION 21/02/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE