Document parlementaire 35S0145-0000-1950

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 3 février 1947 relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'arrêté-loi du 10 février 1947, relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-S0145/001-0000-1950
Document Sénat	35S0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1950
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | REQUISITIONS