Document parlementaire 35S0149-0000-1950

Proposition de loi portant péréquation des pensions annuelles, acquises antérieurement au 25 octobre 1926, auprès de la Caisse générale de Retraite. (Indexation des allocations)

	Fiche complète
	24/10/1950
Documents principaux	00/000-S0149/001-0000-1950
Document Sénat	35S0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Julius, Hoste (Auteur) , Jules, Massonet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1952   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PEREQUATION