Document parlementaire 35S0150-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1949, autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, une convention en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires prescrites en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés. (Réduction tarifaire pour les volontaires de la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	25/10/1950
Documents principaux	00/000-S0150/001-0000-1950
Document Sénat	35S0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Jean, Vinois (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | CHEMINS DE FER VICINAUX