Document parlementaire 35S0151-0000-1950

Proposition de loi modifiant les articles 228, 296, 297 et 313 du Code civil concernant le délai de viduité. (Délai imposé à la femme pour contracter une nouvelle union)

	Fiche complète
	25/10/1950
Documents principaux	00/000-S0151/001-0000-1950
Document Sénat	35S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | DIVORCE