Document parlementaire 35S0152-1952-1953

Proposition de loi tendant à appliquer la législation sur la réparation des dommages de guerre aux dégâts causés par la tempête du 1er février 1953.

	Fiche complète
	04/02/1953
Documents principaux	00/000-S0152/001-1952-1953
Document Sénat	35S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1953
Date d'envoi	10/02/1953
Auteur(s)	Georges, Goossens (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Victor, De Bruyne (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE