Document parlementaire 35S0162-0000-1950

Proposition de loi créant la Régie des Postes. (Dénomination - Objet - Responsabilité - Administration et surveillance - Personnel - Biens et opérations de la Régie des Postes - Régime comptable, financier et fiscal)

	Fiche complète
	08/11/1950
Documents principaux	00/000-S0162/001-0000-1950
Document Sénat	35S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	Marcel, Meunier (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Henri, Pontus (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POSTES