Document parlementaire 35S0246-1950-1951

Proposition de loi relative aux ventes forcées pendant l'occupation. (... de 1940-1945 - Rétablir dans leur intégralité les droits des saisis)

	Fiche complète
	21/04/1951
Documents principaux	00/000-S0246/001-1950-1951
Document Sénat	35S0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1951
Date d'envoi	22/05/1951
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1953   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE