Document parlementaire 35S0250-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers. (Ancienneté : non-activité pour motif de santé trouvant sa cause dans l'incarcération par l'ennemi pendant la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	26/04/1951
Documents principaux	00/000-S0250/001-1950-1951 00/000-S0435/001-1952-1953
Document Sénat	35S0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1951
Date d'envoi	22/05/1951
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0435 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/07/1953   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS