Document parlementaire 35S0258-1952-1953

Proposition de loi tendant à compléter l'article 4 de la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation des condamnés. (Une peine de police prononcée depuis moins de 5 ans ne met pas obstacle à la réhabilitation)

	Fiche complète
	22/04/1953
Documents principaux	00/000-S0258/001-1952-1953
Document Sénat	35S0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1953
Date d'envoi	29/04/1953
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION