Document parlementaire 35S0265-1952-1953

Proposition de loi tendant à suspendre dans le chef des miliciens punis ou condamnés à la suite des incidents de 1952, les dispositions de l'article 71 de la loi du 15 juin 1951, sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Les miliciens condamnés ne sont pas maintenus sous les armes à l'expiration du terme de leur service actif)

	Fiche complète
	28/04/1953
Vote Sénat	09/07/1953
Documents principaux	00/000-S0265/001-1952-1953 00/000-S0365/001-1952-1953
Document Sénat	35S0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/1953
Date d'envoi	19/05/1953
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Cornez (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Simon, Flamme (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de fin	09/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0365 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE