Document parlementaire 35S0281-1951-1952

Proposition de loi supprimant l'assujettissement des aidants dans l'agriculture et le commerce, relevant d'un cinquième le taux des allocations familiales aux travailleurs non-salariés et augmentant la subvention de l'Etat à la Caisse mutuelle nationale.

	Fiche complète
	06/05/1952
Documents principaux	00/000-S0281/001-1951-1952
Document Sénat	35S0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1952
Date d'envoi	29/05/1952
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES