Document parlementaire 35S0296-1952-1953

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 6 de la loi du 30 décembre 1950, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Condition de la retraite)

	Fiche complète
	20/05/1953
Documents principaux	00/000-S0296/001-1952-1953
Document Sénat	35S0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1953
Date d'envoi	02/06/1953
Auteur(s)	Maurice, Delmotte (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS