Document parlementaire 35S0352-1951-1952

Proposition de loi tendant à déterminer le statut des représentants et des voyageurs de commerce. (Assimilation des représentants de commerce aux commis voyageurs)

	Fiche complète
	10/06/1952
Documents principaux	00/000-S0352/001-1951-1952
Document Sénat	35S0352 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1952
Date d'envoi	27/06/1952
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE | AGENT COMMERCIAL