Document parlementaire 35S0383-1952-1953

Proposition de loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Magistrats des tribunaux et parquets des provinces)

	Fiche complète
	23/06/1953
Vote Sénat	18/11/1953
Documents principaux	00/000-S0383/001-1952-1953 00/000-S0501/001-1952-1953
Document Sénat	35S0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1953
Date d'envoi	08/07/1953
Auteur(s)	Joseph, Bouilly (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	18/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0501 RAPPORT
Date de dépôt	27/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/11/1953   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS