Document parlementaire 35S0385-1951-1952

Proposition de loi tendant à créér un statut des émigrés. (... des cantons de l'Est)

	Fiche complète
	18/06/1952
Documents principaux	00/000-S0385/001-1951-1952
Document Sénat	35S0385 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1952
Date d'envoi	15/07/1952
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Henri, Pontus (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REFUGIES | CANTONS DE L'EST