Document parlementaire 35S0387-1951-1952

Proposition de loi portant modification de l'article 1er de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive. (Compétence du juge d'instruction)

	Fiche complète
	18/06/1952
Documents principaux	00/000-S0387/001-1951-1952
Document Sénat	35S0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1952
Date d'envoi	15/07/1952
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Joseph, Hanquet (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE