Document parlementaire 35S0424-1950-1951

Proposition de loi instituant le contrôle général des firmes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou de munitions destinées à ces armes.

	Fiche complète
	11/07/1951
Documents principaux	00/000-S0424/001-1950-1951
Document Sénat	35S0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1951
Date d'envoi	14/11/1951
Auteur(s)	Hubert, Rassart (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Georges, Mazereel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS