Document parlementaire 35S0425-1950-1951

Proposition de loi instituant le contrôle du prix de revient des fournitures d'armements faites au Ministère de la Défense nationale et le contrôle des bénéfices réalisés par les entreprises privées à l'occasion de ces fournitures.

	Fiche complète
	11/07/1951
Documents principaux	00/000-S0425/001-1950-1951
Document Sénat	35S0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1951
Date d'envoi	14/11/1951
Auteur(s)	Hubert, Rassart (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Georges, Mazereel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS