Document parlementaire 35S0427-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'article 2, 3°, de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires. (Les personnes qui, après avoir obéi à un ordre de déportation pour le travail obligatoire en Allemagne se sont, à la suite de congé, volontairement soustraites au travail forcé, sont également considérées comme réfractaires)

	Fiche complète
	10/07/1951
Documents principaux	00/000-S0427/001-1950-1951
Document Sénat	35S0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1951
Date d'envoi	14/11/1951
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Arsène, Gribomont (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Arnold, Godin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | RESISTANCE