Document parlementaire 35S0486-1951-1952

Proposition de loi tendant à libérer le commerce de la concurrence déloyale que constituent les systèmes de vente du genre dit "à la boule de neige". (Vente pyramidale)

	Fiche complète
	16/07/1952
Documents principaux	00/000-S0486/001-1951-1952
Document Sénat	35S0486 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , August, De Block (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE