Document parlementaire 35S0518-1951-1952

Proposition de loi tendant à l'abrogation : 1° de la loi du 16 mai 1925 accordant une indemnité aux officiers de police qui remplissent les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police ; 2° de la loi du 12 juin 1937 portant règlement des frais de greffe et de parquet près les tribunaux de police, chargés de desservir plusieurs cantons ; 3° de l'article 131, 8° de la loi communale. (Tous les frais de fonctionnement des tribunaux de police et des justices de paix sont à charge de l'Etat)

	Fiche complète
	18/07/1952
Documents principaux	00/000-S0518/001-1951-1952
Document Sénat	35S0518 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE