Document parlementaire 35S0520-1951-1952

Projet de loi relatif à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale.

Fiche complète
Documents principaux 00/000-S0520/001-1951-1952
Document Sénat   35S0520
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES