Document parlementaire 36K0007

Proposition de loi portant modification du régime électoral. (Attribution de faveur - Privilège de groupement - Dédoublement case de tête - Répartition des votes suivant un système dégressif préétabli - Unification des systèmes électoraux - Suppression des listes séparées des suppléants - Suppression du panachage - Suppression des votes de préférence multiples - Adjonction des initiales du parti sous le numéro d'ordre)

	Fiche complète
	05/05/1954
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1954
Document Chambre	36K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1954
Date d'envoi	08/06/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES