Document parlementaire 36K0007

Proposition de loi portant modification du régime électoral. (Attribution de faveur - Privilège de groupement - Dédoublement case de tête - Répartition des votes suivant un système dégressif préétabli - Unification des systèmes électoraux - Suppression des listes séparées des suppléants - Suppression du panachage - Suppression des votes de préférence multiples - Adjonction des initiales du parti sous le numéro d'ordre)

Fiche complète
05/05/1954
Documents principaux 00/000-K0007/001-0000-1954
Document Chambre   36K0007
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES