	Fiche complète
	05/05/1954
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1954
Document Chambre	36K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1954
Date d'envoi	18/05/1954
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	05/06/1956 EN DISCUSSION 12/06/1956 EN DISCUSSION 19/06/1956 EN DISCUSSION 11/12/1956 EN DISCUSSION 26/11/1957 EN DISCUSSION 25/02/1958 EN DISCUSSION 04/03/1958 EN DISCUSSION 11/03/1958 EN DISCUSSION 18/03/1958 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| COMMUNAUTES ET REGIONS