Document parlementaire 36K0009

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil et du Code pénal en vue d'établir l'égalité juridique des femmes et des hommes. (Dissolution du mariage - Divorce - Puissance paternelle - Minorité, tutelle et émancipation - Droits et devoirs respectifs des époux)

	Fiche complète
	05/05/1954
Documents principaux	00/000-K0009/001-0000-1954
Document Chambre	36K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Oscar, Debunne (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | PUISSANCE PATERNELLE | TUTELLE