Document parlementaire 36K0014

Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi provinciale, concernant les commissaires d'arrondissement. (Maintien de l'ordre public - Les pouvoirs du Gouverneur sont communs aux Commissaires d'Arrondissement, pour l'étendue de l'arrondissement)

	Fiche complète
	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1954
Document Chambre	36K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | SECURITE PUBLIQUE