Document parlementaire 36K0015

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Ayants droit des bénéficiaires des statuts du prisonnier politique belge et étranger ont droit à une pension de réparation - Prisonniers de guerre - Invalidité - Veuves - Orphelins de père et de mère)

Fiche complète
11/05/1954
Documents principaux 00/000-K0015/001-0000-1954
Document Chambre   36K0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) René,Emile,Gérard, Demoitelle (Auteur)
Sous-documents
002 08/06/1954 AMENDEMENT
Auteur(s) Demoitelle (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION