Document parlementaire 36K0017

Proposition de loi modifiant les articles 26 et 27 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Impôts sur les sociétés - Revenus taxables sur le montant net - Taxe professionnelle)

Fiche complète
11/05/1954
Documents principaux 00/000-K0017/001-0000-1954
Document Chambre   36K0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1954
Date d'envoi 01/06/1954
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Sous-documents
002 25/01/1955 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Bertelson, Adrien
Calendrier 16/11/1954   EN DISCUSSION
23/11/1954   EN DISCUSSION
25/01/1955   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/01/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETE