Document parlementaire 36K0018

Proposition de loi sur la taxe de transmission et la taxe d'entreprise. (Impôts - Taxe forfaitaire - Commerçants - Code des taxes assimilées au timbre)

	Fiche complète
	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1954
Document Chambre	36K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1954
Date d'envoi	01/06/1954
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS