Document parlementaire 36K0020

Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des victimes de délits. (Lutte contre la possibilité pour le prévenu de se rendre insolvable - Inscription hypothécaire sur des biens désignés - Saisie conservatoire des biens mobiliers - Dédommagement - Responsabilité à l'égard de tiers)

	Fiche complète
	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1954
Document Chambre	36K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1954
Date d'envoi	08/06/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE | DELITS | INSOLVABILITE | INDEMNITE | AIDE AUX VICTIMES